Quittance de loyer conforme 2026 : mentions obligatoires et règles

Accueil › Blog › Quittance de loyer

La quittance de loyer atteste que le locataire a payé le loyer et les charges d'une période. Le bailleur doit la remettre gratuitement à tout locataire qui la demande. Voici ce que dit la loi, ce que la quittance doit contenir, comment l'envoyer et que faire en cas de paiement partiel. Pour en produire une tout de suite, utilisez notre générateur de quittance en PDF, gratuit et sans inscription.

Ce que dit la loi

Tout tient dans l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :

• le bailleur ou son mandataire doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande ;
• la quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges ;
• aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire ;
• la quittance peut être envoyée sous forme électronique, avec l'accord exprès du locataire ;
• en cas de paiement partiel, le bailleur doit délivrer un reçu.

La loi n'oblige donc pas à envoyer une quittance chaque mois sans demande. Beaucoup de bailleurs le font quand même : c'est une trace claire de chaque paiement, pour le locataire comme pour eux.

Quittance ou reçu : la différence

La quittance constate que la période est entièrement réglée. Le reçu constate un versement sans solder la période. Si le locataire n'a payé qu'une partie, remettez un reçu qui indique la somme reçue et le reste dû : une quittance laisserait croire que tout a été payé.

Les mentions à faire figurer

La loi n'impose qu'une mention, le détail loyer et charges. Pour qu'elle serve de preuve, une quittance comporte en pratique :

• le nom et l'adresse du bailleur, ou la dénomination de la SCI ;
• le nom du locataire et l'adresse du logement ;
• la période concernée, par exemple « loyer d'octobre 2026 » ;
• le loyer hors charges, les charges, et le total reçu ;
• la date ou les dates de paiement ;
• la date d'émission et la signature du bailleur ou de son mandataire.

Où trouver un modèle de quittance à remplir ?

Pour obtenir une quittance prête à envoyer, utilisez le générateur de quittance de loyer en PDF : gratuit et sans inscription, il détaille le loyer et les charges et produit un reçu automatiquement si le montant reçu est inférieur au total dû. Ce guide explique ce que la loi impose et les mentions à faire figurer ; le générateur les reprend toutes, et la page du générateur donne aussi le texte du modèle à copier.

Quittance et avis d'échéance

L'avis d'échéance (ou appel de loyer) part avant le paiement et indique le montant à régler ; la quittance part après. Les deux sont gratuits pour le locataire : aucun frais d'envoi ou de gestion ne peut lui être facturé.

Combien de temps conserver les quittances ?

Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi). Une réclamation de loyer pouvant porter sur les trois dernières années, le locataire a intérêt à garder ses quittances au moins trois ans après chaque paiement ; le bailleur, à garder une copie de chacune, avec les relevés qui prouvent l'encaissement.

Questions fréquentes

Le bailleur doit-il envoyer une quittance chaque mois ?

Seulement si le locataire la demande. Il peut la demander pour chaque mois, et le bailleur doit alors la lui transmettre gratuitement.

Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?

Oui, si le locataire a donné son accord exprès à une transmission dématérialisée. Sans cet accord, il peut exiger une quittance papier.

Le bailleur peut-il facturer la quittance ?

Non. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire, ni en supplément ni dans les charges.

Que remettre si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?

Un reçu, que la loi rend obligatoire, avec la somme reçue et le reste dû. La quittance viendra quand la période sera soldée.

→ À la fin du bail : préavis, état des lieux et dépôt de garantie